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Décision de justice · n° 096

Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1999, 096

Sénégal · Adoption : 12 août 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
096
Date d'adoption
12 août 1999
Date de publication
12 août 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du jeudi douze août mai mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Aa C né le … … … à …, de Ab et de Ac A, domicilié à Af à Kaolack, Ae X transporteur demeurant à Kaolack, faisant élection de domicile en l'étude de Maître FAYE et SALL, avocats à la Cour à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 14 juillet 1995 par Aa C contre l'arrêt n° 436 du 10 juillet 1995 rendu par la Cour…

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