Base juridique africaine
Décision de justice · n° 096

Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1999, 096

Sénégal · Adoption : 12 août 1999

A l'audience publique et ordinaire du jeudi douze août mai mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Aa C né le … … … à …, de Ab et de Ac A, domicilié à Af à Kaolack, Ae X transporteur demeurant à Kaolack, faisant élection de domicile en l'étude de Maître FAYE et SALL, avocats à la Cour à Dakar ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 14 juillet 1995 par Aa C contre l'arrêt n° 436 du 10 juillet 1995 rendu par la Cour…

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