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Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 1996, 096
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi quinze mai mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Aa Ac, demeurant à Dakar, Garage de la Grande Mosquée, zone industrielle Rocade Fann Bel Air, ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou Guéye, avocat à la Cour ; Demandeur ;ENTRE La Société Nationale de Recouvrement venant aux droits et obligations de l'ex-Union Sénégalaise de Banques dite USB ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête…
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