Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 octobre 2003, 096
Sénégal · Adoption : 15 octobre 2003
RésuméA l'audience publique de vacation du mercredi quinze octobre deux mille Ab A demeurant au Centre Commercial Ai B, … Ak Af Ah, HLM 5, Aj mais ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar WADE, avocat à la Cour, 4, Boulevard Al Ac … … Ab Ae, Dakar ;ENTRE Aa A demeurant à Dakar, 1, avenue du Sénégal mais ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan YAHYA, avocat à la Cour, 5, rue Ag Ad, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Boubacar WADE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter