Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 juillet 2001, 096
Sénégal · Adoption : 18 juillet 2001
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix huit juillet deux mille un ;ENTETE Ab B, agissant es qualité de syndic de la liquidation de la Société BTPS mais faisant élection de domicile en l'étude de Maître Bocar NIANE, Avocat à la Cour à Dakar ; La CBAO en ses bureaux place de l'indépendance à Dakar, prise en la personne de son Directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres Aa A et Associés, Avocats à la Cour ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter