Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1993, 096

RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize B C et 155 autres la SOBOA-SIBRAS VU la déclaration de pourvoi de Maître Aïssatou Marie BA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de B C et 155 autres et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 147 du 9 Avril 1991 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué : - Viole les articles 54 et 211 alinéa 9 du Code du…