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Décision de justice · n° 097

Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1994, 097

Sénégal · Adoption : 4 mai 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
097
Date d'adoption
4 mai 1994
Date de publication
4 mai 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze LE Sieur makhtar LO, ès-qualité de Ad B, demeurant à Dakar, Boulevard du Général De Gaulle, ayant élu domicile en l'étude de Me Lô et A, avocats à la Cour ; 1) - Le sieur Ah Af, demeurant à Dakar, Point E, rue 5 na 58 2) - Les Assurances Générales Sénégalaises dites AGS, siège social 43, Avenue Ag Ab … … ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 14…

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