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Décision de justice · n° 097

Sénégal, Cour de cassation, 05 mai 1993, 097

Sénégal · Adoption : 5 mai 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
097
Date d'adoption
5 mai 1993
Date de publication
5 mai 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi cinq mai 1993 ; Les héritiers de feue Af Ab, demeurant tous à Dakar rue 25 x 2 bis Médina, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ad et Sèye, avocats à la Cour, Le sieur Ac Ae, demeurant à Guédiawaye, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ahmet Ba, avocat à la Cour, Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 4 mars 1992 par les héritiers de feue Af Ab contre le jugement n° 2225 rendu le 13…

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