Base juridique africaine
Décision de justice · n° 097

Sénégal, Cour de cassation, 18 mars 1998, 097

Sénégal · Adoption : 18 mars 1998

A l'audience publique du mercredi dix huit mars mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Af Ah, demeurant à Dakar Corniche Ouest, élisant domicile … l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; Le sieur El Ac Aa Ag Ae demeurant à Dakar, 32, Rue Ad Ab ; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 25 janvier 1995 par Me Aissata Tall Sall, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Af Ah contre l'arrêt rendu le 6…

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