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Décision de justice · n° 097

Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1993, 097

Sénégal · Adoption : 28 juillet 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
097
Date d'adoption
28 juillet 1993
Date de publication
28 juillet 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize l'EPICERIE DE FRANCE La dame Aa A VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 25 Juin 1993 par l'Epicerie de France à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 25 Juin 1993 sous le n° 119 RGj93 contre l'arrêt rendu le 6 Janvier 1993 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à la dame Aa B ; VU la signification de la requête aux fins de…

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