Base juridique africaine
Décision de justice · n° 097

Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 1993, 097

Sénégal · Adoption : 28 juillet 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit juillet mil neuf cent quatre vingt treize l'EPICERIE DE FRANCE La dame Aa A VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 25 Juin 1993 par l'Epicerie de France à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 25 Juin 1993 sous le n° 119 RGj93 contre l'arrêt rendu le 6 Janvier 1993 par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à la dame Aa B ; VU la signification de la requête aux fins de…

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