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Décision de justice · n° 098

Sénégal, Cour de cassation, 02 avril 1997, 098

Sénégal · Adoption : 2 avril 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
098
Date d'adoption
2 avril 1997
Date de publication
2 avril 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi deux avril mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Ab, agent de la BCEAO siège demeurant à Dakar, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Landing Badji, avocat à la Cour ; Le sieur Aa A, commerçant demeurant à Fass Mbao, quartier Ae Ad; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 30 octobre 1996 par Ac Ab à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 31 octobre 1996…

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