Base juridique africaine
Décision de justice · n° 098

Sénégal, Cour de cassation, 03 juillet 2002, 098

Sénégal · Adoption : 3 juillet 2002

A l'audience publique ordinaire du mercredi trois juillet deux mille deux ; Ab Ai C, gérant de magasin d'ameublement, demeurant à Ae Af Aa, parcelle na 3767, demandeur, élisant domicile … l'étude de Maître Abdou Khaly DIOP, Avocat à la Cour ; Ag A, demeurant à Dakar, 88 Avenue Ad X, défenderesse, élisant domicile … l'étude de Maître Nafissatou DIOUF, Avocat à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 09 janvier 2001 par Maître…

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