Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1994, 098
Sénégal · Adoption : 4 mai 1994
A l'audience publique du mercredi quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Ab B ès-qualité de sa fille A Ae Ai C, Antiquaire au centre Artisanal du Cap Skirring, demeurant à Kaolack, quartier Ndorong, chez Af sow, 1) - Le sieur Ac Ag, demeurant à Rufisque, quartier transporteur, Thiawlène ; 2) - Les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des transporteurs dites M.S.A.T dont le siège social se trouve à Dakar rue Malenfant angle Ah Ad; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter