Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1994, 098
Sénégal · Adoption : 4 mai 1994
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Ab B ès-qualité de sa fille A Ae Ai C, Antiquaire au centre Artisanal du Cap Skirring, demeurant à Kaolack, quartier Ndorong, chez Af sow, 1) - Le sieur Ac Ag, demeurant à Rufisque, quartier transporteur, Thiawlène ; 2) - Les Mutuelles Sénégalaises d'Assurances des transporteurs dites M.S.A.T dont le siège social se trouve à Dakar rue Malenfant angle Ah Ad; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter