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Décision de justice · n° 098

Sénégal, Cour de cassation, 05 mai 1993, 098

Sénégal · Adoption : 5 mai 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
098
Date d'adoption
5 mai 1993
Date de publication
5 mai 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi cinq mai 1993 ; Le sieur Ab Ad, demeurant à Dakar, Route des Almadies, BP n° 8281 mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Abdoulaye Oumar Kane, avocat à la Cour, Le sieur Aa A, Directeur de Banque demeurant 164, rue Joseph Gomis, ayant élu domicile en l'étude de Me Ogo Kane Diallo, avocat à la Cour ; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête déposée au greffe de la Cour de cassation le 1er septembre 1992 par le sieur Ab Ad à…

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