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Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1999, 098
Sénégal · Adoption : 12 août 1999
A l'audience publique et ordinaire du jeudi douze août mai mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Le Procureur général près la Cour d'appel de Dakar, Af Ag B né le … … … à Ndiarème, SIP de Ah Ad Ae, de Ismaëla et de Ab C, demeurant à Gae, C Ac Aa, électricien, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe du tribunal de St-Louis le 21 mai 1996 par le Procureur de la République substituant le Procureur général près la Cour d'appel contre l'arrêt n° 15…
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