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Décision de justice · n° 098

Sénégal, Cour de cassation, 12 août 1999, 098

Sénégal · Adoption : 12 août 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
098
Date d'adoption
12 août 1999
Date de publication
12 août 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique et ordinaire du jeudi douze août mai mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Le Procureur général près la Cour d'appel de Dakar, Af Ag B né le … … … à Ndiarème, SIP de Ah Ad Ae, de Ismaëla et de Ab C, demeurant à Gae, C Ac Aa, électricien, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe du tribunal de St-Louis le 21 mai 1996 par le Procureur de la République substituant le Procureur général près la Cour d'appel contre l'arrêt n° 15…

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