Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 1995, 098
Sénégal · Adoption : 19 juillet 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quinze Les Industries Chimiques du Sénégal dites ICS dont le siége social est à Dakar, Résidence Ab Ae Ad, 66, Boulevard de la République, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Demanderesses ; 1° - Le sieur Ah Af, demeurant à Dakar, Sicap Liberté |, Lot n° 1268, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ag et Sall, avocats à la Cour; 2° - Le sieur Ac Aa, demeurant à Dakar, Sicap Liberté…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter