Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 21 juin 2000, 098
Sénégal · Adoption : 21 juin 2000
A l'audience publique du mercredi vingt et un juin deux mille ;ENTETE Le sieur James de France, demeurant à Dakar - 76, rue Raffenel, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lô et Kamara, avocats à la Cour ; DEMANDEUR ; Le sieur Ac Ad, demeurant à Dakar - 76, rue Raffenel, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour ; DEFENDEUR ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 1994 par Mes Lô et Kamara, avocats à la…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter