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Décision de justice · n° 098

Sénégal, Cour de cassation, 23 juillet 1997, 098

Sénégal · Adoption : 23 juillet 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
098
Date d'adoption
23 juillet 1997
Date de publication
23 juillet 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE la Société SEN SECURITE Fann Résidence, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de me Daouda BA, avocat à la Cour, 12, rue Dr Théze, Dakar ;ENTRE MM. Ak Aa et autres demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel NDiaye et Laïty NDiaye, Avocats à la Cour, 73 bis, rue Ai An A, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 6 Juin 1997 par C B à la…

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