Base juridique africaine
Décision de justice · n° 099

Sénégal, Cour de cassation, 02 avril 1997, 099

Sénégal · Adoption : 2 avril 1997

A l'audience publique du mercredi deux avril mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Aa A, demeurant à Dakar, Point E, ayant élu domicile en l'étude de Me Samir Kabaz, avocat à la Cour ; La SAIM Indépendance, ayant son siège social 57, Avenue Ab Ad … …, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Bara Diokhané, avocat à la Cour; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 1996 par Ac Aa A à la suite de…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter