Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 02 avril 1997, 099
Sénégal · Adoption : 2 avril 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi deux avril mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Aa A, demeurant à Dakar, Point E, ayant élu domicile en l'étude de Me Samir Kabaz, avocat à la Cour ; La SAIM Indépendance, ayant son siège social 57, Avenue Ab Ad … …, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Bara Diokhané, avocat à la Cour; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 1996 par Ac Aa A à la suite de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter