Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 03 juillet 2002, 099
Sénégal · Adoption : 3 juillet 2002
A l'audience publique ordinaire du mercredi trois juillet deux mille deux ; Ab Aa A demeurant à Dakar, 103, Avenue Peytavin demandeur élisant domicile … l'étude de Maître Mamadou GUEYE, Avocat à la Cour ;ENTRE La Sénégalaise de l'Automobile, prise en personne de ses représentants légaux, dont le siège social est à Dakar A venue Ad C, Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 11 mars 1997 par Maître Mamadou GUEYE. Avocat à la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter