Base juridique africaine
Décision de justice · n° 099

Sénégal, Cour de cassation, 04 mai 1994, 099

Sénégal · Adoption : 4 mai 1994

A l'audience publique du mercredi quatre mai mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Ag Z, ; demeurant à Dakar, 96, Avenue da Président Lamine GUEYE, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour ; Demandeur Le sieur Ae Ad, demeurant à Dakar, 47, Rue Ab Af A], ayant élu il domicile en l'étude de Maître Mame Adama GUEYE, avocat à la Cour ; Défendeur STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée an greffe de la Cour de Cassation le 05 Juillet 1993 par…

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