Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 1996, 099
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi quinze mai mil neuf cent quatre vingt seize; La Société Africaine de Frêt et de transit dite C dont le siège social est à Dakar, Immeuble Ab, … Ag Ac, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ;Demanderesse ; Les Héritiers de Aa Ah demeurant tous à Dakar, 68, Rue Ad Af Ae … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Mamadou Guèye, avocat à la Cour; Défendeurs; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter