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Sénégal, Cour de cassation, 18 mars 1998, 099
Sénégal · Adoption : 18 mars 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit mars mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Ad, demeurant à Ab Ae Aa, élisant domicile … l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour ; La Société Nationale de Recouvrement venant aux droits et obligations de la BSK ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de 1a Cour de Cassation 1e 26 décembre 1997 par Ac Ad à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 26 décembre 1997 contre l'arrêt n°370 rendu le 12…
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