Base juridique africaine
Décision de justice · n° 099

Sénégal, Cour de cassation, 18 mars 1998, 099

Sénégal · Adoption : 18 mars 1998

A l'audience publique du mercredi dix huit mars mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Ad, demeurant à Ab Ae Aa, élisant domicile … l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour ; La Société Nationale de Recouvrement venant aux droits et obligations de la BSK ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de 1a Cour de Cassation 1e 26 décembre 1997 par Ac Ad à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 26 décembre 1997 contre l'arrêt n°370 rendu le 12…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter