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Décision de justice · n° 099

Sénégal, Cour de cassation, 18 mars 1998, 099

Sénégal · Adoption : 18 mars 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
099
Date d'adoption
18 mars 1998
Date de publication
18 mars 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi dix huit mars mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Ad, demeurant à Ab Ae Aa, élisant domicile … l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour ; La Société Nationale de Recouvrement venant aux droits et obligations de la BSK ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de 1a Cour de Cassation 1e 26 décembre 1997 par Ac Ad à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 26 décembre 1997 contre l'arrêt n°370 rendu le 12…

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