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Sénégal, Cour de cassation, 19 juillet 1995, 099
Sénégal · Adoption : 19 juillet 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi dix neuf juillet mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Af A, demeurant … … … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Boubacar Wade, avocat a la Cour ; Demandeur ; Le sieur Ab Ae Aa Ad, propriétaire Sicap Rue 10 à Dakar, rue Niente ; Défendeur STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 6 juillet 1990 par Me Boubacar Wade, avocat a la Cour agissant au nom et pour le compte de Af A contre l'arrêt n° 305 du 2 mars…
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