Base juridique africaine
Décision de justice · n° 099

Sénégal, Cour de cassation, 30 août 1993, 099

Sénégal · Adoption : 30 août 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi trente août mil neuf cent quatre vingt treize La NOSOCO-SENEGAL siège social 10, Avenue Faidherbe élisant domicile … l'étude de Aa C et SARR, Avocats à la Cour, 33, avenue Roume, Les sieurs Ae A et 3 autres ayant élu domicile en l'étude de Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour, 38, rue Ad X, Dakar ; Vu la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 24 juillet 1993 par Y B à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 9 juillet 1993…

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