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Sénégal, Cour de cassation, 03 décembre 1997, 1
Sénégal · Adoption : 3 décembre 1997
RésuméX C/ S.G.B.S. POURVOI - VALIDITE ACTE DE NANTISSEMENT - VIOLATION DES ARTICLES 453 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - INSUFFISANCE DE MOTIFS - CASSATION Chambre civile et commerciale Arrêt N° 1 du 3 décembre 1997 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique numéro 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance numéro 60-17 du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour Suprême; Sur la recevabilité du pourvoi; ATTENDU que si les…
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