Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 mars 1997, 1
Sénégal · Adoption : 4 mars 1997
RésuméDOGUE Richard - BARRY Ousmane - SALL Boubou; KEITA Ousmane C/ Z Ag - KEITA Ousmane - TRAORE Aby TALL - Ministère Public; Z Ag; Autres; CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRETS - APPEL D'UNE ORDONNANCE DE RESTITUTION D'OBJETS SAISIS - ARRET INTERPRETATIF - POURVOIS - RECEVABILITE (non). DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES LES POURVOIS QUI ATTAQUENT UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENDU EN MATIERE DE RESTITUTION D'OB-JETS SAISIS AINSI QUE CELUI QUI A INTERPRETE LEDIT ARRET, CES ARRETS N'ETANT PAS…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter