Sénégal, Cour de cassation, 07 décembre 1994, 1

B.H.S C/ B Aa et autres SAISIE ARRET - MAIN LEVÉE - RESTITUTION SOUS ASTREINTE (OUI) DÉBITRICE DES CAUSES DE LA SAISIE (NON) Chambre civile et commerciale ARRET N° 1 DU 7 décembre 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur la recevabilité du pourvoi; ATTENDU qu'en ce qui concerne les défendeurs Aa B et Ac B, le…