Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 1996, 1

GILBERT Roger C/ 1) Ministère public; FAZAH Issam POURVOI - CONDAMNATION A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS - DEFAUT DE CONSIGNATION DE L'AMENDE ET D'UNE SOMME SUFFISANTE POUR GARANTIR LE PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT - DECHEANCE - REQUETE AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRET DEVENUE EN CONSEQUENCE SANS OBJET. Chambre Sociale ARRET N° 1 DU 7 Mai 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Joignant les deux procédures en raison de leur…