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Sénégal, Cour de cassation, 08 décembre 1998, 1
Sénégal · Adoption : 8 décembre 1998
RésuméAa C C/ C.A.FA.L MATIERE SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - MOTIF INDIQUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT - INTERDICTION D'INVOQUER TOUT AUTRE MOTIF POUR JUSTIFIER LA RUPTURE - CASSATION Chambre Sociale ARRET N° 1 DU 8 Décembre 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'à l'appui de son pourvoi, le demandeur fait valoir trois moyens; PREMIER MOYEN tiré de la violation de la loi, d'une insuffisance de motifs en ce que les dispositions pertinentes de l'article…
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