Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 08 décembre 1998, 1
Sénégal · Adoption : 8 décembre 1998
Aa C C/ C.A.FA.L MATIERE SOCIALE - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - MOTIF INDIQUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT - INTERDICTION D'INVOQUER TOUT AUTRE MOTIF POUR JUSTIFIER LA RUPTURE - CASSATION Chambre Sociale ARRET N° 1 DU 8 Décembre 1993 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; ATTENDU qu'à l'appui de son pourvoi, le demandeur fait valoir trois moyens; PREMIER MOYEN tiré de la violation de la loi, d'une insuffisance de motifs en ce que les dispositions pertinentes de l'article…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter