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Sénégal, Cour de cassation, 11 décembre 1996, 1
Sénégal · Adoption : 11 décembre 1996
TALL Oumar C/ SOCOPAO-SENEGAL RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL - ARTICLE 211 DU CODE DU TRA-VAIL: CHEF DE DEMANDE NON SOUMIS A LA TENTATIVE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE DEVANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL: IRRECEVABILITE - TRA-VAILLEUR JOURNALIER ASSIMILE A UN TRAVAILLEUR PERMANENT (ARTICLE 1 DU DECRET 70-180 DU 20-2-70) DETERMINATION DE DUREE DES SERVICES EN FAISANT LE TOTAL DES JOURS DE TRAVAIL EFFECTIF REJET DU POURVOI-. Chambre sociale ARRET N° 1 DU 11 DECEMBRE 1996 LA COUR, Après en avoir…
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