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Sénégal, Cour de cassation, 16 décembre 1997, 1
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997
RésuméC X C/ A Aa VIOLATION DES ARTICLES 188 ET 188 BIS DU CODE DU TRAVAIL - PRINCIPE DE NON RETROACTIVE DES LOIS - ARTICLE 188 BIS (REDACTION DE 1977 ET 1983 INAPPLICABLE A UN EMPLOYE DELEGUE DU PERSONNELLE LICENCIE EN 1946 - VIOLATION DES ARTICLES 211 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL - VIOLATION DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS (NON EXAMINE) CAISSIERE AYANT LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL EST LICEN-CIEE PAR L'EMPLOYEUR POUR PERTE DE CONFIANCE - LA…
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