Sénégal, Cour de cassation, 17 janvier 1995, 1

Société NOVALIM - NESTLE C/ 1°) Ministère public; 2°) X POURVOI - PARTIE CIVILE - DEFAUT DE CONSIGNATION DES FRAIS - DECHEANCE - Chambre Pénale ARRET N° 1 DU 17 janvier 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; ATTENDU que la Société NOVALlM-NESTLE, partie civile dans l'instance où a été rendu l'arrêt attaqué, demanderesse au pourvoi, n'a pas consigné une somme suffisante pour garantir le paiement des droits de timbre et d'enregistrement; Qu'elle doit, par application des…