Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 2004, 1
Sénégal · Adoption : 17 novembre 2004
RésuméSociété SOTRAMAP C/ Société FAAP CONTRAT ; VENTE ; VICES CACHÉS ; ACTIONS EN GARANTIE ; DETERMINATION DU BREF DELAI D'ACTION ; APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. L'arrêt qui fait application des dispositions de l'article 300 du Code des Obligations Civiles et Commerciales fixant les conditions d'exercice de l'action en garantie, a nécessairement retenu le principe, selon lequel le vendeur est garant des vices cachés édicté par l'article 295 du Code des Obligations Civiles et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter