Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 17 novembre 2004, 1
Sénégal · Adoption : 17 novembre 2004
Société SOTRAMAP C/ Société FAAP CONTRAT ; VENTE ; VICES CACHÉS ; ACTIONS EN GARANTIE ; DETERMINATION DU BREF DELAI D'ACTION ; APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. L'arrêt qui fait application des dispositions de l'article 300 du Code des Obligations Civiles et Commerciales fixant les conditions d'exercice de l'action en garantie, a nécessairement retenu le principe, selon lequel le vendeur est garant des vices cachés édicté par l'article 295 du Code des Obligations Civiles et…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter