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Sénégal, Cour de cassation, 19 novembre 2003, 1
Sénégal · Adoption : 19 novembre 2003
Aa A C/ Société Pikine Entreprise POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; ACTION EN JUSTICE; RECEVABILITE; ELEMENTS DE PREUVE; APPLICATIONS SOUVERAINES. Chambre civile et commerciale ARRET N° 01 DU 19 NOVEMBRE 2003 LA COUR: OUI Monsieur Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la…
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