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Sénégal, Cour de cassation, 24 novembre 2004, 1
Sénégal · Adoption : 24 novembre 2004
Ac C A C/ Ab X POURVOI ; MATIERE SOCIALE ; MOTIF ENONCE EQUIVAUT À UN DEFAUT DE MOTIFS, DONC MANQUE DE BASE LÉGALE ; CASSATION. Sur le premier moyen (sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres) tiré du défaut de motifs et de la dénaturation des faits. Oui. En ce que la Cour d'Appel déclare que X a été embauché par le casino du Cap-Vert 13 mois après avoir quitté SAVANA alors que le délai n'est que de 45 jours. Sur le deuxième moyen ; tiré du défaut de base légale (non examiné). Sur le…
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