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Sénégal, Cour de cassation, 25 novembre 1999, 1
Sénégal · Adoption : 25 novembre 1999
ERTEB c/ Ad Ab Aa et autres VIOLATION DES ARTICLES 211 ET 212 DU CODE DU TRAVAIL - (NON) ; TENTATIVE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE DEVANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL; JUGE SAISI UNIQUEMENT DES CHEFS DE DEMANDE FIGURANT SUR LE PROCÈS-VERBAL DE NON-CONCILIATION -REJET; MANQUE DE BASE LÉGALE - (NON) ; Travailleurs en litige contre leur ex-employeur saisirent l'inspecteur du travail lequel établit un procès-verbal de conciliation. L'employeur n'ayant pas respecté ses engagements, un deuxième…
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