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Sénégal, Cour suprême, 02 décembre 1992, 1
Sénégal · Adoption : 2 décembre 1992
ARRET n’ 1 AFFAIRE N° .256/RG/92 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE, RAPPORTEUR r Meïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE du 2.décembre 1992 MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR A l’audience du -mercredi.…2.…décembre.1992. ENTRE LE SIEUR Amadou GUE maître-Maçon, demeurant à Castors, villa n 27 rue l x Bourguiba, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha DIOP, Avocat à la Cour, D'une part ; ET La Société Générale de…
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