Base juridique africaine
Décision de justice · n° 1

Sénégal, Cour suprême, 02 décembre 1997, 1

Sénégal · Adoption : 2 décembre 1997

DU 2 DECEMBRE il DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ETES PRESEN EEE méustegeateses Mme et MM. EN MATIERE PENALE chambre, ER Président RDINAIRE DU MARDI DEUX DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT 5 Me Ndèye Macoura CISSE, ENTRE :Le Procureur général près la Cour Gre ffier. d'appel de Dakar : Demandeur 5 RAPPORTEUR : D'UNE PART ; MINISTERE PUBLIC : ET Aa A né le … … … à Ac Ab, de feus Ae et de AUDIENCE : de naissance, défendeur, faisant élection de domiéile en l'étude de…

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