Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 02 décembre 1997, 1
Sénégal · Adoption : 2 décembre 1997
DU 2 DECEMBRE il DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ETES PRESEN EEE méustegeateses Mme et MM. EN MATIERE PENALE chambre, ER Président RDINAIRE DU MARDI DEUX DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT 5 Me Ndèye Macoura CISSE, ENTRE :Le Procureur général près la Cour Gre ffier. d'appel de Dakar : Demandeur 5 RAPPORTEUR : D'UNE PART ; MINISTERE PUBLIC : ET Aa A né le … … … à Ac Ab, de feus Ae et de AUDIENCE : de naissance, défendeur, faisant élection de domiéile en l'étude de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter