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Sénégal, Cour suprême, 03 janvier 2007, 1
Sénégal · Adoption : 3 janvier 2007
RésuméARRET N° 1 du 03 janvier 2007 Civil et Commercial Civile et commerciale Mamadou DIAKHOUMPA Contre Conseil de l’Ordre des du Sénégal Avocats RAPPORTEUR : Ibrahima GUEYE MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 03 janvier 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN…
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