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Sénégal, Cour suprême, 04 mars 1997, 1
Sénégal · Adoption : 4 mars 1997
du 4 Mars 1997 . DEMANDEURS Ak AG Ao At Ac AI Ae B DEMANDEUR . : DEFENDEUR PRESENTS Mme et MM. chambre, Président > Conseillers Greffier M e Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC : M. Ab AJ AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : PENALE LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE rer DU SENEGAL pas AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE-CHAMBRE STATUANT. EN MATIERE PENALE A l'audience PUBLIQUE ET ORDINAËRE DU MARDI QUATRE MARS MIL NEUF CENT QUATRE VIENGT ENTRE : 1 Ak AG, chef comptable…
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