Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 mars 1997, 1
Sénégal · Adoption : 4 mars 1997
du 4 Mars 1997 . DEMANDEURS Ak AG Ao At Ac AI Ae B DEMANDEUR . : DEFENDEUR PRESENTS Mme et MM. chambre, Président > Conseillers Greffier M e Mireille NDIAYE MINISTERE PUBLIC : M. Ab AJ AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : PENALE LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE rer DU SENEGAL pas AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIERE-CHAMBRE STATUANT. EN MATIERE PENALE A l'audience PUBLIQUE ET ORDINAËRE DU MARDI QUATRE MARS MIL NEUF CENT QUATRE VIENGT ENTRE : 1 Ak AG, chef comptable…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter