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Sénégal, Cour suprême, 05 mai 1997, 1
Sénégal · Adoption : 5 mai 1997
‘ N°1 Aj Y (Maître Ciré Clédor LY) ) B Les élus du P.S. Les élus du P.D.S. Les élus de la LD/MPT Les élus du PDS/R Le Ministre de l’Intérieur PRESENTS Ousmane CAMARA, Président du Conseil d’Etat, Président Mouhamadou Mansour DIA, Président de Section, Président Maïmouna KANE, Président de Section Abdoul Aziz BA, Président de Section Ousmane DIACK, Conseiller Référendaire Af AL, Commissaire du Droit Maître Daniel Etienne NDIAYE, Greffier en Chef RAPPORTEUR Abdoul Aziz BA Audience du 05 mai 1997…
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