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Sénégal, Cour suprême, 06 janvier 2016, 1
Sénégal · Adoption : 6 janvier 2016
RésuméARRÊT N°1 Du 6 janvier 2016 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/441/ RG/ 14 Ae Ad B Contre Fatou WONE RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 6 janvier 2016 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Mahamadou Mansour MBAYE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL --------------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ------------------ COUR SUPRÊME ----------------…
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