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Sénégal, Cour suprême, 07 mai 1996, 1
Sénégal · Adoption : 7 mai 1996
DU 7 MAI 1996 DEMANDEUR : Ad Ab PRESENTS Mme et Mireille” Ahmet DIALLO se er Me Ndèye Macoura CISSE, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : PENALE TO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PENALE l’audience PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MAR DI SEPT MAI MEL NEUF CENT QUATRE VENGT Lrrcrecrecreceeesesrrentencensscenceee SEIZE ENTRE Ad Ab gérant de la SARL DATA STORE 88, rue Blanchot, prévenu d'abus de confiance 5 demandeur…
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