Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 mai 1996, 1
Sénégal · Adoption : 7 mai 1996
RésuméDU 7 MAI 1996 DEMANDEUR : Ad Ab PRESENTS Mme et Mireille” Ahmet DIALLO se er Me Ndèye Macoura CISSE, RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE MATIERE : PENALE TO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PENALE l’audience PUBLIQUE ET ORDINAIRE DU MAR DI SEPT MAI MEL NEUF CENT QUATRE VENGT Lrrcrecrecreceeesesrrentencensscenceee SEIZE ENTRE Ad Ab gérant de la SARL DATA STORE 88, rue Blanchot, prévenu d'abus de confiance 5 demandeur…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter