Base juridique africaine
Décision de justice · n° 1

Sénégal, Cour suprême, 08 décembre 1992, 1

Sénégal · Adoption : 8 décembre 1992

N°1 du 8 décemjpre 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : SOCOSAC AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEUR: Ab A X Amadou Makhtar :.MM.…. SAMB Président à | LA COUR DE —__ CASSATION Chambre,Président; TROISIEME CHAMBRE ………STATUANT EN Moustapha.-TOURE,-Babacar…KEBE,-—- MATIERE SOCIALE A l’audience APlique ordinaire du marai Me- Abdou-Razakh--DABO, Greffier: vu RAPPORTEUR : entre: La Société Commerciale et industrielle du Sac AR __ KEBE (SOCOSAC) ayant élu domicile en l'étude de Mes WANE et…

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