Base juridique africaine
Décision de justice · n° 1

Sénégal, Cour suprême, 11 décembre 1995, 1

Sénégal · Adoption : 11 décembre 1995

DU 11 DECEMBRE DEMANDEUR : Ad X mises PRESENTS Mmes et M. chambre, Président ; Maîssa DIOUF, Célina CISSE, gr er RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION MATIERE SOCEALE ENTRE Monsieur Ad X demeurant à Thiaroye Gare quartier Amdalaye mais ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Doudou et Moustapha NDOYE, avocats à la Cour, 18, rue Ag Ab 5 pr D'une part ; ET: La SOCOP40-Sénégal, avenue Ae B Ab ayant élu domicile en l'étude…

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