Base juridique africaine
Décision de justice · n° 1

Sénégal, Cour suprême, 11 décembre 2002, 1

Sénégal · Adoption : 11 décembre 2002

du 11/12/2002 Social Ad A 0 Contre La SENELEC 0 RAPPORTEUR: MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 11 décembre 2002 PRESENTS: Babacar KEBE, Brésident de chambre , Président Célina CISSE ; Mamadou Badio CAMARA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI ONZE DECEMBRE DEUX MILLE DEUX ENTRE : M. Ad A demeurant à Dakar…

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