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Sénégal, Cour suprême, 14 décembre 1994, 1
Sénégal · Adoption : 14 décembre 1994
du 14 décembre 1994 DEMANDEUR : PRESENTS / MM de Chambre ,.Président Meissa DIOUF , Arona DIOUF Conseillers ; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION A l’audience dublique-ordinaire-du-Mreredi—Quatorze SENEGAL S.A. Km 2,5 Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar : ayant élu domici- le en l'étude de Mes François Sarr et Asso- ciés , avocats à la Cour , 33 , avenue Roume Dakar…
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