Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1997, 1
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997
N° du 16 décembre 1997 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Président Mil neuf cent Quatre Vingt Dix Sept Maîssa DIOUF, Célina CISSE, Conseillers Me Abdou Razakh DABO, Greffier ENTRE : : Les Ac X, demeurant à Dakar,50, avenue lamine Guéye, Dakar ;mais ayant élu domicile en l'étude de Me Malick Sall avocat à la Cour,19,rue RAPPORTEUR : Aa Ab Ae, Dakar ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; ‘ LECTURE : ET: Mme Af A, Sicap Liberté II, villa du.…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter