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Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 1997, 1
Sénégal · Adoption : 16 décembre 1997
N° du 16 décembre 1997 DEMANDEUR : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Président Mil neuf cent Quatre Vingt Dix Sept Maîssa DIOUF, Célina CISSE, Conseillers Me Abdou Razakh DABO, Greffier ENTRE : : Les Ac X, demeurant à Dakar,50, avenue lamine Guéye, Dakar ;mais ayant élu domicile en l'étude de Me Malick Sall avocat à la Cour,19,rue RAPPORTEUR : Aa Ab Ae, Dakar ; MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; ‘ LECTURE : ET: Mme Af A, Sicap Liberté II, villa du.…
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