Sénégal, Cour suprême, 19 mars 2009, 1

Résumé2009 ARRÊT N° 1 DU 19 MARS 2009 SOCIÉTÉ SAVANA SALY ÉTAT DU SÉNÉGAL ET 67 AUTRES RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE RECEVABILITÉ — DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RABAT — EXCLUSION — ARRÊT RENDU PAR LES CHAMBRES RÉUNIES Est irrecevable la requête en rabat d'arrêt dirigée contre une décision des chambres réunies. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu’aux termes de l’article 51 de la loi organique sur la Cour suprême, « la procédure en rabat d’arrêt n’est pas applicable…