Sénégal, Cour suprême, 30 mars 2010, 1

RésuméSOMMAIRE CR 2010 Arrêt n° 1 du 30 mars 2010 Ne peut donner lieu à rabat le grief tiré de ce que ce la Cour a statuer sur une affaire qui relève de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dès lors que le demandeur au rabat n’avait pas soulevé l’exception d’incompétence en application de l’article 18 du Traité de l’OHADA. Arrêt n° 2 du 30 mars 2010 Selon les articles 55-5 de la loi organique 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour suprême L 56 du Code du travail, d’une part, la…